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2011-12-16T10:29:00+01:00

Contrat de mariage : La séparation de biens

Publié par Camille

Dans les articles précédents, nous avions vu les régimes de la communauté universelle, de la communauté réduite aux acquêts et de la participation aux acquêts. Découvrons aujourd'hui le contrat de la séparation de biens.

Nous verrons également s'il est possible de changer de contrat au cours du mariage.

 

Ce régime est basé sur un principe simple et clair. Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation.

Ainsi, il n'existe que deux catégories de biens : ceux du mari et ceux de l'épouse.

 

Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté et ce, en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision. Tout ce que chaque époux possèdera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu'avec le consentement des deux époux, même s'il appartient en propre à l'un des époux (art. 215 du Code Civil).

 

Au niveau des dettes, chaque conjoint est personnellement responsable des dettes contractées en son nom propre et corrélativement à l'absence des biens communs, il n'existe pas, sauf exceptions, de "passif commun".  Il faut noter , cependant, que bons nombre d'établissements financiers, en présence d'un couple sous le régime de séparations de biens, demandent au conjoint sa caution solidaire, engageant ainsi en garantie du prêt consenti le patrimoine de chacun des deux époux.

 

Quels sont les avantages et les inconvénients de ce type de contrat ?

     

           * les avantages :

Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution

Totale indépendance patrimoniale des époux

Protection de chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint

Possibilité d'acquérir un bien en indivision

 

          * les inconvénients :

Les bénéfices, les gains et les salaires de l'un des époux ne profitent pas à l'autre.

Dangereux pour les femmes (ou hommes) sans activité professionnelle.

 

 

Est-il possible de changer de contrat au cours du mariage ?

 

Le célèbre principe de l'impossibilité de changer de conventions matrimoniales en cours de mariage a été considérablement assoupli par la Loi du 13 Juillet 1965.

Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement pendant le mariage à condition que :

          * 2 années se soient écoulées depuis le mariage s'il sagit du régime initial ou depuis le précédent changement s'il n'est pas le premier

           * La modification ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple.

           * L'acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision intervient en dehors de tout contentieux.

 

 

J'espère que ces différents articles vous ont permis de vous éclairer sur les différents contrats de mariage.

N'hésitez pas à apporter des commentaires!

 

à très bientôt,



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