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2011-12-14T16:22:00+01:00

Contrat de mariage : participation aux acquêts

Publié par Camille

Dans les précédents articles, nous avions abordé les contrats de la communauté universelle et le contrat de la communauté réduite aux acquêts.

Aujourd'hui, nous allons voir le contrat de participation aux acquêts.

 

La Loi du 13 juillet 1965 a introduit dans notre droit un nouveau régime susceptible de satisfaire ce "désir combiné d'indépendance et de particpation aux bénéfices".

C'est celui de la participation aux acquêts que nos voisins allemands et suisses connaissaent bien puisque c'est leur statut légal. C'est à dire celui des époux qui se marient sans faire de contrat. Bien que séduisant de part son principe, ce régime n'a pas eu le succès escompté en France.

 

Durant le mariage, ce contrat fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. A sa dissolution, par contre, on liquide leurs droits un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu'ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu'ils possédaient en se mariant ou qu'ils ont recueillis par succession.

En cas de dissolution du contrat (par exemple en cas de divorce), on calcule seulement l'enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d'origine. C'est ce que l'on appelle le décompte de la créance de participation. L'enrichissement, s'il en est constaté un, est partagé par moitié entre les deux conjoints. Le déficit éventuel reste à la charge de l'époux concerné.

 

Découvrons maintenant les avantages et les inconvénients de ce contrat.

 

      * Avantages :

Pendant le mariage, il y a les avantages de la séparation de biens sans les inconvénients à la fin du régime.

Possibilité d'exclure les biens professionnels.

 

      * Inconvénients :

Il est difficile d'évaluer les patrimoines d'origine à la fin du régime.

Règlement de la dette de participation pour l'époux exerçant une activité professionnelle.

 

 

Dans notre prochain article, nous verrons la séparation de biens.

 

 

 

 

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