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2011-12-06T13:24:00+01:00

Le contrat de mariage

Publié par Camille

Cela peut paraître contraire à l'esprit du mariage et franchement pas glamour mais le contrat de mariage est un acte essentiel pour clarifier la situation matérielle de chacun des conjoints.

 

Il existe différents contrats selon les besoins des futurs mariés et cela peut paraître compliqué de faire un choix.

Au cours de ces différents articles, nous verrons donc les avantages et inconvénients de chaque type de contrat.

 

Commençons aujourd'hui avec les régimes communautaires : la communauté universelle.

 

Avec l'établissement et la signature d'un contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun pendant la vie de couple, à la fois :  

* les biens acquis par chacun avant le mariage

* les biens acquis pendant le mariage

* les biens reçus d'héritage ou de donation

Les époux sont en outre responsable pendant leur vie de couple de toutes les dettes qu'ils ont contractées ensemble ou personnellement.

 

Quels sont les avantages & les inconvénients de ce type de contrat ?

 

Les avantages :

> La communauté universelle est le régime le plus simple : une symétrie entre communauté de vie et d'intérêts.

> Pour le conjoint survivant : possibilité de disposer seul de tous les biens et fiscalité avantageuse.

> La transmission du patrimoine revient au conjoint survivant, avec une exonération possible des droits de succession avec la clause dite d'attribution intégrale.

 

Les inconvénients :

> Droits réservés des enfants du mariage sacrifiés si l'époux survivant dispose des biens.

> Fiscalité alourdie à leur détriment au décès du second conjoint.

> Irrévocabilité de la clause d'attribution profitant au survivant.

 

 

Le prochain article étudiera le régime de la communauté réduite aux acquêts.

 

J'espère que ces différents articles pourront vous aider ou du moins vous éclairer sur la question du contrat de mariage...

 

à très bientôt,

 

Camille.

 


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