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2011-12-09T14:27:00+01:00

Le contrat de mariage (suite)

Publié par Camille

Précédemment, nous avions vu le contrat du régime de la communauté universelle. Aujourd'hui, nous allons voir le contrat de la communauté réduite aux acquêts.

 

Il s'agit du régime de droit commun, qui depuis le 1er février 1966, s'applique à tous les mariés qui n'ont pas recours à un régime conventionnel. Autrement dit, si vous ne rédigez et ne signez pas de contrat de mariage devant un notaire, c'est automatiquement sous ce régime que vous serez marié.

Il est possible pour les futurs époux de choisir ce régime en l'agrémentant de certaines clauses particulières. Dans ce cas, il leur faudra alors passer davant un notaire et signer un contrat.

Le patrimoine des époux se compose comme suit :

* Les biens que possédaient chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres

* Les biens ded la communauté acquis pendant le mariage (il s'agit là des biens acquis à titre onéreux durant le ariage et résultant des gains d'une activité professionnelle ou commerciale).

En cas de divorce ou de décès, ces "acquêts" feront l'objet d'un partage quelque soit la participation financière aux investissements.

 

Voyons les avantages et les inconvénients de ce régime :

          > Avantages :

La mise en place de ce régime "mixte" est automatique et n'occasionne pas de frais

Les bénéfices, gains et salaires d'un époux profitant à l'autre, même s'il n'a pas d'ativité rémunérée

Les biens reçus par héritage ou donation restent propres

Il y a une égalité de pouvoirs des deux époux

Il faut les signatures conjoints pour les actes importants.

 

          > Inconvénients :

En cas de dettes et en règle générale, les biens du couple sont engagés.

En cas de divroce et dans le cadre de situations financières très différentes pour chacun des époux, tous les biens du couple, sauf cas particuliers, auront à être divisés et répartis

Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit

Evaluation délicate des récompenses (sommes dues par les époux à la communauté ou inversement) à la fin du régime

Fiscalité pénalisante si l'un des époux est salarié de l'autre.

 

 

Dans le prochain article, nous verrons le contrat "participation aux acquêts".

 

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